Conditions générales

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations de Julie Défayes, swissDev (ci-après « le prestataire ») pour ses clients (ci-après « le client ») : création de sites web, hébergement, maintenance et prestations associées. Elles font partie intégrante de chaque devis accepté. Les conditions particulières convenues par écrit dans le devis priment sur les présentes CG.

2. Offre et devis

Les prix des forfaits sont fixes et publiés sur la page Tarifs. Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit qui précise le contenu de la prestation, le prix et le délai prévu. Le devis est valable 30 jours. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). TVA non applicable.

Toute prestation qui n’est pas prévue dans le devis fait l’objet d’un accord préalable du client et est facturée selon les tarifs des options ou au tarif horaire de CHF 95/h.

3. Commande

La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis par le client (signature ou confirmation par email) et le paiement du premier acompte. Le délai de réalisation court à partir de ce moment.

4. Déroulement du projet

1. Appel découverte : un entretien gratuit pour comprendre l’entreprise et ses objectifs.
2. Maquette : le prestataire présente une maquette du site. 2 séries de retouches sont comprises dans le prix (voir ci-dessous).
3. Développement et contenus : intégration des textes, des photos et du référencement local.
4. Mise en ligne : publication du site sur le nom de domaine du client, après sa validation finale.

Retouches de la maquette. Une série de retouches est la liste regroupée de tous les retours du client, transmise en une seule fois par écrit. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour transmettre chaque série. Les retouches portent sur le contenu prévu au devis : textes, couleurs, photos, ordre des sections et détails de mise en page. Les séries supplémentaires sont facturées au tarif horaire de CHF 95, annoncé avant. Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité ou un changement complet de style font l’objet d’un devis complémentaire. Après la validation de la maquette, toute modification de la structure du site est facturée de la même manière.

Site en plusieurs langues. La traduction est réalisée à partir des textes français validés par le client. Une modification des textes français après le début de la traduction est traitée comme un travail hors forfait.

Les délais annoncés sont donnés de bonne foi. Ils supposent que le client fournit ses contenus et ses retours dans les délais convenus.

5. Obligations du client

• Fournir les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations) dans les délais convenus.
• Garantir qu’il détient les droits sur les textes, photos et autres éléments qu’il fournit, et que leur publication ne viole pas les droits de tiers.
• Valider les étapes (maquette, mise en ligne) dans un délai raisonnable.
• Pour un site en plusieurs langues, relire et valider les traductions avant la mise en ligne. Une fois validées, elles sont considérées comme des contenus fournis par le client.

Si les contenus ou validations ne sont pas transmis dans les délais, le planning est décalé d’autant. Sans nouvelles du client pendant plus de 60 jours, le prestataire peut facturer les étapes déjà réalisées.

6. Conditions de paiement

Le prix d’un forfait est payable en trois versements :

• 30 % à la commande
• 40 % à la validation de la maquette
• 30 % à la mise en ligne

Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, le prestataire peut, après un rappel resté sans effet, suspendre les travaux en cours et facturer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO).

7. Formule sans investissement

Pour l’offre concernée, le client peut choisir de ne rien payer au départ et de régler CHF 169 par mois pendant 24 mois, hébergement et maintenance compris (soit CHF 4'056 au total). Cette formule implique un engagement ferme pour toute la durée de 24 mois. À l’issue de cette période, l’hébergement et la maintenance se poursuivent à CHF 39 par mois, résiliables selon l’article 9.

En cas de résiliation anticipée par le client, les mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement deviennent exigibles. Il en va de même lorsque deux mensualités restent impayées et que le client ne régularise pas la situation dans les 10 jours suivant une mise en demeure écrite : la totalité des mensualités restantes devient alors immédiatement exigible. Le transfert de propriété du site (article 8) intervient une fois l’ensemble des mensualités réglées.

8. Propriété du site

Une fois le prix entièrement payé, le client est propriétaire de son site : textes, images fournies, design réalisé pour lui et code source. Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès le départ.

Sur simple demande, le prestataire remet au client le code source, les accès et une documentation permettant à un autre prestataire de reprendre le site. Les outils et composants génériques du prestataire, réutilisés d’un projet à l’autre, restent sa propriété, mais le client dispose d’un droit d’utilisation illimité dans le cadre de son site.

9. Hébergement et maintenance

L’abonnement hébergement et maintenance coûte CHF 39 par mois. Il comprend :

• Hébergement en Suisse
• Certificat de sécurité SSL (cadenas)
• Sauvegardes régulières
• Surveillance du site
• 30 min de modifications par mois

Les 30 minutes de modifications mensuelles ne sont pas reportables d’un mois à l’autre. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire de CHF 95/h, après accord du client.

Hors formule sans investissement, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit (email suffisant) moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. En cas de résiliation, le prestataire remet au client les fichiers du site et l’aide à le transférer chez l’hébergeur de son choix.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, y compris pour les mensualités de la formule sans investissement, le prestataire adresse au client une mise en demeure écrite. Si le montant dû n’est pas réglé dans les 10 jours qui suivent, le prestataire peut suspendre l’hébergement du site jusqu’au paiement complet. Le site est remis en ligne dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement.

10. Garanties et responsabilité

Le prestataire corrige gratuitement les défauts signalés par le client dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne, pour autant qu’ils relèvent de sa prestation. Les demandes d’évolution ou de nouvelles fonctionnalités ne sont pas des défauts.

Le prestataire s’engage à travailler avec soin, selon les règles de l’art. Il ne peut garantir un positionnement précis dans les résultats de Google, qui dépend de nombreux facteurs extérieurs. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et au montant facturé pour la prestation concernée. Le prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions dues à des tiers (fournisseurs d’accès, registres de noms de domaine, cas de force majeure).

11. Confidentialité et protection des données

Le prestataire traite de manière confidentielle les informations que le client lui communique. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à la politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte lui-même des données (formulaire de contact, par exemple), le client en reste responsable ; le prestataire l’aide à rédiger les informations nécessaires.

12. Référence

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner le projet réalisé dans son portfolio et sur ses supports de communication (nom du client, captures d’écran, lien vers le site).

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG et les contrats conclus avec le client sont soumis au droit suisse. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable. À défaut, le for juridique est à Leytron (Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@swissdev.tech.